Publié par Thomas GEORGES
Procédure d’injonction de payer : pas de tentative...
La Cour de cassation met fin à une incertitude de longue date par avis du 25 septembre 2025 (Chambre civile n°2, n° 25-7...
Publié par Hervé FECHY
Révocation ad nutum d’un dirigeant de SAS
La révocation d’un dirigeant de société par actions simplifiée est un sujet sensible
Publié par Arnaud GRASSET
Justice à péage : La nouvelle taxe qui menace les...
La Contribution pour la Justice Economique ou l'art d'aller chercher dans la poche des justiciables le financement des T...
Bail commercial : la Cour de cassation rappelle l'...
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 septembre 2025 (n° 23-24.005)
Confidentialité des informations personnelles
Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet l'occultation des adresses personnelles de certaines personnes physiques m...
Quand "Congé avec offre de renouvellement" = refus...
Cour de cassation, 3ème Civ. 11 janvier 2024, 22-20.872 Dans cette décision, les Juges rappellent fermement qu'un renou...
Nouveau droit de préemption commercial à Paris : c...
À partir du 7 août 2024, le droit de préemption commercial s’applique à Paris, impactant les vente de fonds de commerce,...
Bien rédiger vos conditions générales de vente : u...
Les conditions générales de vente (CGV) sont un élément clé de toute activité commerciale. Pourtant, de nombreuses entre...
Clarification sur la responsabilité délictuelle du...
Clarification sur la responsabilité délictuelle du syndic
Exclusion d’un associé de SAS et respect du droit...
Exclusion d’un associé de SAS et respect du droit de propriété - commentaire de la décision du Conseil constitutionnel d...
« Ma société est… décédée ! » - Acte I
« Ma société est… décédée ! » - Acte II
41 rue des 3 Fontanot, 92000 Nanterre
2 rue de Logelbach, 75017 Paris
Site web développé par Les Forges du Web
