Clarification sur la responsabilité délictuelle du syndic

Clarification sur la responsabilité délictuelle du syndic : le quitus sans effet 📜

Dans une récente décision de la Cour de cassation datée du 29 février 2024, une lumière nouvelle est jetée sur la responsabilité délictuelle du syndic. Malgré l'octroi d'un quitus par l'assemblée générale des copropriétaires, il est affirmé qu'un copropriétaire peut toujours rechercher la responsabilité du syndic si un préjudice personnel lui est causé par une faute de ce dernier. 

Cette affaire a débuté lorsque une copropriétaire, affectée par des désordres structurels graves dans son lot, a demandé réparation pour les préjudices financier et de jouissance subis. En dépit du quitus accordé, la cour d'appel a reconnu la responsabilité du syndic, soulignant un précédent important. 

La décision de la Cour de cassation confirme que le quitus général accordé lors des assemblées générales ne saurait exonérer le syndic de ses obligations légales et de sa responsabilité en cas de faute. Cette clarification juridique renforce la protection des copropriétaires face aux manquements du syndic. 

Source : Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.558, B+