Justice à péage : La nouvelle taxe qui menace les entreprises devant les tribunaux de commerce
L'article 27 de la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (20 novembre 2023) a notamment prévu de nouvelles règles de procédures en matière commerciale.
Outre le fait qu’elle rebaptise momentanément certains Tribunaux commerciaux en Tribunaux « des Activités Economiques », cette loi impose à la partie qui saisit le tribunal de s’acquitter d’une contribution, calculée selon un barème qui prend en compte le montant du litige, la nature du dossier, la taille et la santé financière de l’entreprise, et sa qualité (personne physique ou morale). Elle précise également que le montant à verser à l’Etat au titre d’une « contribution pour la Justice économique » ne peut jamais dépasser 5 % du montant des demandes, ni la somme maximale de 100 000 euros.
Il faut donc commencer par payer pour pouvoir (éventuellement) obtenir Justice… Mais rassurons-nous ! Il s’agit ici d’une expérimentation pour une durée maximale de 4 ans, par laquelle la loi, dans son souci de « Justice économique », prévoit plusieurs cas d’exonération.
Ainsi, la contribution n'est pas due :
1° Par le demandeur à l'ouverture d'une procédure amiable ou collective ;
2° Par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements (la solidarité a tout de même ses limites et il ne s’agit pas de retirer d’une poche ce que l’on doit mettre dans l’autre…) ;
3° Par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés.
Ouf ! Les « petites » entreprises (moins de 250 salariés), l’État et les collectivités, ainsi que les demandeurs dans les procédures collectives ou amiables, sont donc dispensés de cette contribution.
Oui, mais jusqu’à quand ? Car cette violation du principe de l’égalité devant la loi s’efface au prétexte du nombre de salariés qui seraient employés, ce qui ne tient juridiquement pas la route. Et si cette loi tombe au motif de l’égalité des justiciables, il y a fort à parier qu’au nom du sacro-saint principe d’égalité, il soit par la suite rétabli et étendu à tous les justiciables des tribunaux de commerce.
Le législateur aurait pu faire un effort pour masquer le dessein réel de cette loi : aller chercher de l’argent dans la poche des sociétés de plus de 250 salariés qui décideraient de faire valoir leurs droits devant les Tribunaux de commerce. Ultime dissimulation, tel le petit doigt masquant la forêt, le législateur prévoit que si le litige se termine par un règlement amiable ou un désistement, la contribution sera remboursée...
Voilà toutefois un texte qui en fera réfléchir plus d’un avant d’agir en Justice, même s’il se sent dans une position légitime au regard de son adversaire. Tant que le conseil constitutionnel ne sera pas saisi du caractère inégalitaire de cette loi, cette dernière prendra peu à peu sa place, à la discrétion des magistrats qui, dans leur nouveau rôle de collecteurs de fonds pour le compte de l’Etat, peuvent d’office relever l’irrecevabilité de la demande si le montant dû n’est pas versé.
Il y a par ailleurs fort à parier que de nouvelles modifications de cette disposition de « Justice économique » viendront à l’avenir sanctionner ceux qui auraient l’impudence de venir demander justice devant les Tribunaux et d’encombrer ceux-ci, quand bien même leurs demandes seraient fondées et légitimes.
Quant aux conséquences, la loi prévoit que la contribution pour la Justice Economique suit le régime des dépens, pouvant ainsi, le cas échéant, être mise à la charge de la partie succombante...
Cette contribution pour la justice économique vise donc officiellement à responsabiliser les parties qui saisissent le tribunal des activités économiques, tout en préservant l’accès à la justice pour les plus petites entreprises et les procédures collectives.
Qu’on ne s’y trompe cependant pas : cette expérimentation préfigure une évolution durable de la justice commerciale en France, où l’Etat prélève sa dime et fait financer la Justice par les justiciables.
