Nouveau droit de préemption commercial à Paris : ce que les commerçants doivent savoir avant de vendre

Lorsque vous envisagez de vendre votre fonds de commerce, votre droit au bail ou votre fonds artisanal, il est essentiel de prendre en compte le droit de préemption commercial.

Le droit de préemption commercial est un outil stratégique utilisé par les municipalités pour préserver la diversité et la vitalité des quartiers en évitant la multiplication des commerces de même nature ou non souhaités.

Lorsqu'un commerce ou un droit au bail est mis en vente, et si celui-ci est situé dans une zone concernée par le droit de préemption, la mairie peut décider d'acquérir le bien pour y installer un commerce jugé plus en adéquation avec les besoins du quartier.

Cette prérogative est parfois surprenante pour les vendeurs, qui peuvent voir leur transaction retardée, modifiée, ou même remise en cause, s’il est fait entrave à ce droit.

Il est donc crucial d'être bien informé sur les zones concernées et sur les démarches à suivre pour éviter toute complication.

Jusqu’à présent, ce droit de préemption commercial ne concernait pas la ville de Paris.

Ce temps semble désormais révolu. En effet, à compter du 7 aout 2024, un droit de préemption commercial est applicable aux quartiers suivants (Conseil de Paris, délibération n° 2024 DAE 26 des 6-9 février 2024) :

•           5^ème arrondissement
•      6^ème arrondissement
•          7^ème arrondissement (partiellement)

Les commerçants et artisans dans ces quartiers doivent désormais intégrer cette réalité dans leurs projets de cession.

Dans ce contexte, l'assistance d'un cabinet d'avocats expert en droit des affaires, et notamment en cession / acquisition, est vivement recommandée pour naviguer dans la complexité du droit de préemption commercial et de l’ensemble du processus de cession.

Que vous soyez vendeur, acheteur, ou même intermédiaire, nous sommes à votre disposition si vous souhaitez être accompagné, et vous assurer que toutes les démarches sont correctement effectuées et que la transaction est sécurisée.