Procédure d’injonction de payer : pas de tentative amiable obligatoire

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour recouvrer une créance incontestable : le créancier soumet une requête au juge avec ses justificatifs, qui peut alors ordonner le paiement sans débat préalable ni respect des règles du contradictoire. En cas de contestation du débiteur, selon les formes et délais requis, l’affaire bascule vers un examen contradictoire devant le tribunal saisi.

Sur ce thème, par un avis du 25 septembre 2025 (Chambre civile n°2, n° 25-70.013), la Cour de cassation est venue mettre fin à une incertitude de longue date : la procédure d’injonction de payer n’est pas soumise à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile.

La Cour rappelle dans un premier temps le principe, posé par l’article 750-1 selon lequel une tentative de résolution amiable s’impose lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 5 000 euros ou relève de certaines matières spécifiques (bornage, trouble anormal de voisinage etc.).

Elle apporte ensuite une limite à ce principe, en estimant que la procédure d’injonction de payer, en tant que procédure dérogatoire, n’est pas compatible avec cette exigence.

Deux raisons principales justifient cette position :

• -    La première phase de l’injonction de payer n’est pas contradictoire, puisqu’elle se déroule sur requête. Ainsi, imposer un préalable amiable irait à l’encontre de l’objectif de célérité et du fonctionnement même de cette procédure spécifique.

• -          La seconde phase, en cas d’opposition du débiteur, rétablit le contradictoire devant le tribunal, mais aucun mécanisme n’est prévu pour y insérer une tentative amiable préalable, qui ne serait de toute façon plus « préalable ».

La Cour de cassation en conclut que l’obligation de tentative amiable n’a pas vocation à s’appliquer dans le cadre de cette procédure. Cette clarification, conforme à la logique, était très attendue.

Les praticiens ayant commenté cet avis soulèvent toutefois une dernière interrogation : que se passe-t-il en cas de rejet total ou partiel de la requête ?

En effet, dans cette hypothèse, le créancier doit agir selon les voies de droit commun, conformément à l’article 1409 du Code de procédure civile. Il redevient alors soumis, le cas échéant, aux obligations de l’article 750-1, y compris la tentative amiable obligatoire.

Sous cette réserve, la solution dégagée par la Cour de cassation se veut cohérente et efficace, en conciliant les exigences de rapidité du recouvrement, et le respect des principes du droit processuel.

La procédure d’injonction de payer, tout comme sa contestation, demeure néanmoins technique et formaliste. Une erreur dans le choix de la procédure, la rédaction de la requête ou la gestion d’une opposition peut avoir des conséquences importantes.

L’assistance d’un avocat permet de sécuriser la démarche et d’optimiser les chances de recouvrement effectif de la créance.