Révocation ad nutum d’un dirigeant de SAS

Révocation ad nutum d’un dirigeant de SAS : ce que dit la jurisprudence récente et comment sécuriser vos pratiques

La révocation d’un dirigeant de société par actions simplifiée (SAS) est un sujet sensible, surtout lorsque les statuts prévoient une clause de révocation ad nutum (sans juste motif).

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 9 juillet 2025 (n° 24-10.428 et n° 23-21.160) viennent clarifier les règles applicables, notamment sur la possibilité d’indemniser un dirigeant révoqué malgré une clause statutaire contraire.

Voici ce qu’il faut retenir pour sécuriser vos opérations et éviter les contentieux.

Précision : cette analyse concerne aussi bien le Président d’une SAS qu’un Directeur général

1. La révocation ad nutum en SAS, une liberté sauf encadrement par les statuts

Contrairement aux sociétés anonymes, où la révocation ad nutum est imposée pour certains dirigeants (membres du conseil d’administration, président du directoire), les SAS bénéficient d’une grande liberté statutaire.

Les associés peuvent choisir entre :

• Une révocation ad nutum (sans justification, à tout moment) ;
• Une révocation pour juste motif (avec obligation de motiver la décision).

Attention : En l’absence de précision dans les statuts, la jurisprudence considère que la révocation peut intervenir ad nutum (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795).

Si les statuts se contentent de mentionner que le dirigeant est « révocable à tout moment », aucun juste motif n’est exigé, et le dirigeant ne peut pas prétendre à une indemnisation sur ce fondement.

 2. Peut-on indemniser un dirigeant révoqué ad nutum ?

La question se pose lorsque les statuts prévoient une révocation ad nutum sans indemnité, mais qu’un acte extrastatutaire (pacte d’associés, lettre, procès-verbal) promet une compensation au dirigeant. La jurisprudence récente apporte deux réponses distinctes :

A. Les actes extrastatutaires ou procès-verbaux ne peuvent pas déroger aux statuts

La Cour de cassation rappelle que les statuts priment sur tout autre document (Cass. com., 12 oct. 2022, n° 21-15.382 et 9 juill. 2025, n° 24-10.428).

Ainsi :

• Une lettre ou un pacte d’associés promettant une indemnité en cas de révocation ad nutum n’a pas de valeur si les statuts l’interdisent.
• Un procès-verbal d’assemblée générale (même adopté à l’unanimité) ne peut pas modifier les statuts sur ce point. La société ne pourra verser l’indemnité prévue.

B. L’exception : l’engagement personnel des associés

La jurisprudence admet cependant une dérogation si les associés s’engagent à titre personnel (et non au nom de la société) à indemniser le dirigeant (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 23-21.160).

• Condition : L’indemnité doit être versée par les associés eux-mêmes, et non par la SAS.
• Conséquence : Le dirigeant peut alors réclamer le paiement sur le fondement du contrat (art. 1103 du Code civil), sans que les statuts ne s’y opposent.

C. autre exception : révocation brutale, dans des conditions vexatoires ou contraires à l’obligation de loyauté

Même en cas de révocation ad nutum, un dirigeant peut demander réparation s’il prouve que sa révocation a été :

• Brutale (sans préavis, sans respect des procédures internes) ;
• Vexatoire (atteinte à sa réputation, humiliation publique) ;
• Contraire à l’obligation de loyauté (décision prise de mauvaise foi, sans contradiction) ou manquement au principe de contradiction (Cass. com., 9 mars 2022).

3. Que faire ?

A. Pour les associés (ou l’associé unique) :

•     Vérifiez les statuts : Si vous souhaitez pouvoir révoquer un dirigeant sans indemnité, assurez-vous que les statuts mentionnent explicitement une révocation ad nutum ou sont silencieux sur le sujet.
•     Évitez les engagements contradictoires : Ne promettez pas d’indemnité dans un pacte ou une lettre si les statuts l’interdisent (sauf à modifier les statuts).
•   Privilégiez l’engagement personnel : Si vous souhaitez sécuriser un dirigeant, prévoyez une indemnité à votre charge (et non à celle de la société) dans un pacte extrastatutaire.

B. Pour les dirigeants :

• Si les statuts prévoient une révocation ad nutum, exigez une modification ou un engagement personnel des associés.
• Faites rédiger un pacte d’associés précisant les modalités d’indemnisation en cas de révocation.
• En cas de révocation brutale ou vexatoire, conservez les preuves (courriels, témoignages, PV d’AG) pour demander réparation.

4. Conclusion : anticiper pour éviter les contentieux

La révocation ad nutum en SAS offre une flexibilité aux associés, mais elle doit être strictement encadrée pour éviter les risques juridiques et financiers.

Les enseignements de la jurisprudence récente sont clairs :

1.     Les statuts priment sur tout autre document.

2.     Seul un engagement personnel des associés (et non de la société) peut permettre une indemnisation malgré une clause ad nutum.

3.     Une révocation brutale ou vexatoire ouvre droit à réparation, même en l’absence de juste motif.

Avant toute révocation ou nomination de dirigeant, faites auditer vos statuts et vos engagements extrastatutaires par un avocat intervenant en droit des sociétés.

Une rédaction précise et une stratégie adaptée (modification des statuts, pacte d’associés, engagement personnel) vous éviteront des litiges coûteux et chronophages.

Besoin d’un accompagnement ?

Notre cabinet intervient en :

·        Rédaction et révision de statuts de SAS (notamment clauses de révocation, indemnités).

·        Négociation de pactes d’associés (sécurisation des engagements extrastatutaires).

·        Due diligence en cessions-acquisitions (vérification des risques liés aux dirigeants).

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